Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète

Quatre nouvelles mentions arrivent avec la facturation électronique, et la mention de franchise de TVA change de référence au 1er janvier 2027. Voici la liste complète, groupe par groupe, puis un exemple de facture conforme.

Le générateur de facture Clairsmith place ces mentions au bon endroit, gratuitement et sans compte : Clairsmith ne conserve rien de ce que vous saisissez.

1. Qui vous êtes : l’émetteur

• Votre nom et prénom, suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel » si vous êtes micro-entrepreneur. C’est obligatoire depuis le 15 mai 2022.
• Votre adresse (siège ou domiciliation).
• Votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un. En franchise, il vous faut un numéro dès que vous facturez un client professionnel dans l’UE (voir le guide Facturer un client à l’étranger).
• Votre immatriculation au RCS ou au RM si vous y êtes inscrit (exemple : « RCS Lyon »).
• Votre assurance professionnelle, si elle est obligatoire pour votre activité (la garantie décennale dans le bâtiment, par exemple) : assureur et zone couverte.

2. À qui vous facturez : le client

• Son nom ou sa raison sociale.
• Son adresse, et son adresse de facturation si elle est différente.
• Son numéro de TVA intracommunautaire, s’il est assujetti dans l’UE et que vous lui facturez une opération en autoliquidation.

3. La facture elle-même

• Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple 2026-001 et AV-2026-001 pour les avoirs), à condition que chacune soit continue.
• La date d’émission.
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission. Pour une prestation qui s’étale dans le temps, indiquez la période (« du 1er au 30 septembre 2026 »).
• Le numéro du bon de commande, si votre client en a établi un avant la prestation.

4. Ce que vous vendez

• La désignation précise de chaque produit ou prestation. Préférez « Développement du module de paiement, sprint 3 » à « Prestation ».
• La quantité et le prix unitaire hors taxe.
• Les rabais, remises ou ristournes accordés et chiffrés au moment de la vente.

5. Les montants et la TVA

• Le total hors taxe.
• Le taux de TVA de chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), le montant de TVA par taux et le total TTC.
• En franchise en base (cas de la plupart des micro-entrepreneurs) : pas de TVA, mais une mention obligatoire.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (ordonnance du 27 juillet 2026). Pour les factures émises à partir de cette date, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028 (art. 17 de l’ordonnance). Seule la référence change : la franchise, ses seuils et ses règles restent les mêmes. Notre générateur choisit la mention selon la date de la facture ; prévoyez de mettre vos propres modèles à jour pour janvier, et suivez l’échéance sur le Radar.
• Cas particuliers : en autoliquidation (un client professionnel dans un autre pays de l’UE), la mention « Autoliquidation » est obligatoire, avec les deux numéros de TVA.

6. Le paiement

• La date ou le délai de paiement. Entre professionnels, sans accord particulier, le paiement est dû 30 jours après l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
• Le taux des pénalités de retard. À défaut de taux prévu au contrat, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le calculateur de pénalités fait le calcul pour vous, avec les taux du semestre.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sur les factures adressées à un professionnel uniquement.
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».

7. Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

Elles servent à acheminer et à contrôler les factures électroniques. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entrepreneurs, en même temps que l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Mention	Ce qu'il faut écrire	Qui est concerné
SIREN du client	Les 9 chiffres du client professionnel	Toute facture à une entreprise française
Adresse de livraison	Si elle diffère de l'adresse du client	Surtout les ventes de biens
Catégorie de l'opération	« Livraison de biens », « Prestation de services » ou les deux	Toutes les factures
Option pour la TVA sur les débits	« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »	Prestataires assujettis qui ont choisi cette option. En franchise, vous n'êtes pas concerné.

Notre conseil : ajoutez-les dès maintenant. Elles ne coûtent rien, vos clients s’y habituent et votre modèle sera prêt pour 2027. La checklist facturation électronique 2027 reprend toutes les étapes, et la page facturation électronique 2027 donne le calendrier complet. Pour émettre et recevoir ces factures, il vous faut une plateforme agréée : voir laquelle choisir quand on est micro-entrepreneur.

Et pour un client particulier ?

La plupart des mentions s’appliquent aussi, sauf l’indemnité de 40 € et le SIREN du client. Pour une prestation de services, la facture (ou note) est obligatoire dès 25 € TTC, ou si le client la demande. Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique : elles relèvent de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission des données de vente à l’administration (voir la page sur la facturation électronique).

Que risquez-vous en cas d’oubli ?

• Sur le plan fiscal : 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte, plafonnés au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
• Sur le plan commercial : une facture non conforme peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (art. L441-9 du Code de commerce).
• Sur le plan pratique : une facture incomplète est souvent rejetée par le service comptable du client, et c’est autant de jours de retard de paiement.

Exemple de facture conforme

L’exemple de référence de Clairsmith (données fictives) : Atelier Morel, micro-entrepreneur en franchise en base, facture une boulangerie lyonnaise. La feuille est calculée par le moteur du générateur, le même qui produit le fichier Factur-X, testé avec Mustang, validateur open source de la norme EN 16931. Le taux de pénalités choisi ici est le minimum légal (3 fois le taux d’intérêt légal). Sur grand écran, les repères 01 à 05 renvoient aux sections 1 à 5 ; le paiement (section 6) est en bas de la feuille.

Le générateur Clairsmith produit cette facture en PDF ou en Factur-X (le format hybride PDF + XML de la réforme), avec le SIREN du client et la catégorie de l’opération déjà prévus. Essayer le générateur de facture. Pour vérifier une facture Factur-X reçue, le lecteur Factur-X affiche ce qu’elle déclare.

Vous n’avez pas encore de SIRET à inscrire sur vos factures ? Le guide créer sa micro-entreprise explique comment l’obtenir, gratuitement.

Questions fréquentes