Réforme 2026-2027 · Mis à jour le 2026-10-01
Facturation électronique : ce qui change pour vous en 2027
Depuis le 1er septembre 2026 (Source officielle : economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises) (site externe) , toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027 (Source officielle : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées) (site externe) , les micro-entreprises et PME devront aussi les émettre. Cette page résume ce que vous devez faire, et quand.
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Les règles changent. Vous le saurez avant.
- FR Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises
Sourcé
economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises (site externe) - Avant 2027 FR Choisir sa plateforme agréée Conseil
- FR Émission électronique obligatoire pour les PME et micro-entreprises, via une plateforme agréée
Sourcé
impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées (site externe)
Le format est prêt. En 2027, l'envoi passera par une plateforme agréée ; Clairsmith ne transmet rien à votre place.
La checklist 2027, en une page
À imprimer ou à cocher à l'écran.
Qui est concerné ?
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entrepreneurs en franchise compris, pour les ventes entre professionnels en France. Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting.
Ce que vous devez faire, et quand.
- Dès maintenant : pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée. Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 (Source officielle : economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises) (site externe) .
- Avant 2027 : choisir la plateforme agréée qui émettra vos factures, et la tester avant l'échéance.
- Compléter les fiches de vos clients : SIREN, adresse exacte, numéro de TVA pour les entreprises.
- Au 1er septembre 2027 (Source officielle : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées) (site externe) : émettre vos factures entre professionnels au format électronique et transmettre les données de vos autres ventes (e-reporting), via votre plateforme agréée.
Ce qui change sur vos factures, mention par mention : Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète.
Comprendre le format : Facture Factur-X : ce que c'est et comment la créer gratuitement.
Plateforme agréée : de quoi s'agit-il ?
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration pour transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour envoyer les données de facturation à l'administration. C'est par elle que vos factures circuleront.
Choisir sa plateforme : les 7 critères et les offres gratuites vérifiées, dans le guide Plateforme agréée : laquelle choisir quand on est micro-entrepreneur ?
La liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr) (site externe)
Factur-X, UBL, CII : quel format ?
Trois formats font partie du socle : Factur-X (un PDF lisible qui contient les données structurées), UBL et CII (des fichiers de données). Le format ne suffit pas : en 2027, la facture devra aussi passer par une plateforme agréée.
Ce que Clairsmith fait, et ne fait pas
- Il produit un fichier Factur-X EN 16931 (moteur testé avec Mustang), dans votre navigateur.
- Il ne transmet pas vos factures et n'est pas une plateforme agréée : en 2027, l'envoi passera par la plateforme que vous aurez choisie.
Le guide complet
Facturation électronique : ce que doit faire un micro-entrepreneur en 2026 et 2027
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA, suis-je concerné ?
Oui : la franchise en base ne vous exclut pas de la réforme pour vos factures entre professionnels.
Un PDF envoyé par e-mail restera-t-il valable ?
Non, pas entre professionnels en France après votre échéance : la facture devra transiter par une plateforme agréée.
Dois-je payer une plateforme ?
Les offres et tarifs varient selon les plateformes ; comparez-les avant de choisir.
Mes clients sont à l'étranger ou particuliers.
Pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission des données (e-reporting).
Sources officielles
- economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises (site externe)
- impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées (site externe)
- impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (site externe)
Cette page est informative et ne remplace pas un conseil comptable ou juridique. Chaque date renvoie à sa source officielle.
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