AGT·002Encadrer l'IA · Gratuit · sans compte

Checklist AI Act pour petites entreprises

Les obligations d’une entreprise qui utilise l’IA, article par article, vérifiées sur EUR-Lex le 2026-10-16.

Pour une entreprise qui utilise l’IA (déployeur), pas pour celle qui la développe ou la vend.

Déjà applicable

Former les personnes qui utilisent l’IA Prenez des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de votre équipe et des personnes qui utilisent l’IA pour vous (consignes, formation), selon leurs connaissances, leur expérience et l’usage prévu. Aucun niveau précis n’est exigé de chaque personne. Art. 4, § 1 (rédaction du règlement (UE) 2026/1744) · obligation depuis le 2 février 2025
Vérifier qu’aucun usage n’est interdit Manipulation subliminale ou trompeuse, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, prédiction d’infraction par profilage, bases de reconnaissance faciale par moissonnage, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école, catégorisation biométrique sensible, identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives. Art. 5, § 1, points a) à h) · depuis le 2 février 2025

Transparence

Signaler les hypertrucages Si vous publiez une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par l’IA qui constituent un hypertrucage, indiquez-le. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, une mention qui ne gêne pas l’œuvre suffit. Art. 50, § 4 · depuis le 2 août 2026
Signaler les textes publiés pour informer le public Un texte généré ou manipulé par l’IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit l’indiquer, sauf s’il a été relu par un humain et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Art. 50, § 4, 2e alinéa · depuis le 2 août 2026
Informer les personnes exposées Si vous utilisez un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, informez les personnes exposées de son fonctionnement et respectez le RGPD. Art. 50, § 3 · depuis le 2 août 2026
Vérifier votre chatbot Un assistant qui parle à vos clients doit leur dire qu’ils échangent avec une IA, sauf si c’est évident. L’obligation pèse sur l’éditeur de l’outil : vérifiez que celui que vous déployez le fait. Art. 50, § 1 · depuis le 2 août 2026

À venir

Ne pas générer de contenus sexuels non consentis Interdit à partir du 2 décembre 2026 : utiliser une IA dans le but de générer ou de manipuler des images, vidéos ou sons sexuels réalistes d’une personne identifiable sans son consentement libre, éclairé et explicite, ou du matériel pédopornographique (directive 2011/93/UE). Art. 5, § 1, points b bis) et b ter), et § 1 bis · à partir du 2 décembre 2026
Repérer les usages à haut risque Biométrie, infrastructures critiques, éducation et formation, emploi et gestion du personnel (tri de CV), accès aux services essentiels (crédit), répression, migration, justice et processus démocratiques. Si vous en avez un : l’utiliser selon sa notice et confier son contrôle à une personne compétente, formée et ayant l’autorité nécessaire. Annexe III et art. 26, § 1 et 2 · à partir du 2 décembre 2027 (reporté)
Usage à haut risque (annexe III) D’autres obligations s’appliquent (art. 26 § 3 à 12). Faites-vous accompagner avant de déployer. Art. 26, § 3 à 12 · à partir du 2 décembre 2027 (reporté)

Vérifié sur EUR-Lex le 16 octobre 2026 : règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Ce n’est pas un avis juridique. Clairsmith · clairsmith.app

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Ce que l'outil ne fait pas

Elle vise une entreprise qui utilise l'IA (déployeur), pas un fournisseur qui développe ou vend un système d'IA.
Ce n'est pas un avis juridique : un usage à haut risque demande une analyse au cas par cas.
Les lignes directrices et les codes de bonne pratique de la Commission peuvent préciser ces obligations.

Note de fabrication

Version

AGT·002 · v1.0

Vérifié le

2026-10-16

Sources

EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (JO L, 12.7.2024) consulté le 2026-10-16
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA, JO L, 24.7.2026) consulté le 2026-10-16
Commission européenne — AI Act, cadre réglementaire (mis à jour le 3.8.2026) consulté le 2026-10-16

Tests

Articles 4, 5, 26, 50, 113 et annexe III lus sur EUR-Lex (règlements 2024/1689 et 2026/1744) le 2026-10-16 · Relecture humaine
PDF d'une page FR/EN généré au build · check:dist
Art. 4 relu le 2026-10-16 dans la rédaction du règlement (UE) 2026/1744 : obligation maintenue pour le déployeur (« prennent des mesures pour favoriser »), sans niveau exigé · Relecture humaine, EUR-Lex FR et EN

Rôle de l'IA

L'IA a préparé la structure et les premiers jets de la checklist. Chaque obligation et chaque date ont été relues par moi sur EUR-Lex et sur le site de la Commission le 2026-10-16.

Limites connues

Elle vise une entreprise qui utilise l'IA (déployeur), pas un fournisseur qui développe ou vend un système d'IA.
Ce n'est pas un avis juridique : un usage à haut risque demande une analyse au cas par cas.
Les lignes directrices et les codes de bonne pratique de la Commission peuvent préciser ces obligations.

Historique

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