Légal
Conditions de vente et de licence
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Qui vend, qui fournit
Vous achetez auprès de Polar Software, Inc., 3500 South DuPont Highway, Dover, DE 19901, États-Unis (« Polar »), revendeur et Merchant of Record ; Clairsmith fournit le contenu et la licence d'utilisation. Polar encaisse le paiement, émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables, et traite les remboursements selon ses conditions acheteur.
Le contenu est édité et fourni par Clément Dehon, entrepreneur individuel (EI), SIRET 131 165 227 00011, 25 rue Mozart, 59430 Dunkerque, France, téléphone , hello@clairsmith.app (« Clairsmith »). Les présentes conditions régissent la fourniture du contenu et la licence d'utilisation accordées par Clairsmith, en complément des conditions de Polar, qui régissent la vente.
2. Produits
Chaque produit est décrit sur sa page : contenu, formats, langue, prix. Si un changement de réglementation conduit Clairsmith à publier une nouvelle version d'un produit que vous avez acheté, elle vous est fournie sans frais, tant que ce produit est commercialisé. Les modèles sont une aide : ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable adapté à votre situation.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises : la taxe applicable dans votre pays est calculée par Polar au paiement et incluse dans le prix affiché. Le paiement est traité par Polar.
4. Livraison
Le produit est accessible immédiatement après le paiement : téléchargement depuis l'e-mail de Polar et votre espace client Polar. En cas de problème d'accès : hello@clairsmith.app.
5. Confirmation
Après chaque achat, Clairsmith vous envoie un e-mail de confirmation récapitulant le produit, le prix, la date et votre accord pour l'accès immédiat (art. L221-13 du Code de la consommation).
6. Droit de rétractation (acheteurs particuliers)
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation de 14 jours ne peut plus être exercé une fois l'accès commencé, si vous l'avez expressément demandé et avez renoncé à ce droit (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). Au paiement, une case obligatoire, non cochée par défaut, recueille cet accord :
« Je demande l'accès immédiat à ce contenu et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès m'est donné. »
Sans cette case cochée, l'achat ne peut pas être finalisé.
Pour exercer ce droit quand il s'applique, ou pour envoyer une déclaration dans tous les cas : formulaire de rétractation en ligne (art. L221-21 du Code de la consommation).
7. Licence d'utilisation
L'achat vous donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable. Vous pouvez utiliser et adapter les modèles pour votre propre activité et vos propres clients. Vous ne pouvez pas les revendre, les redistribuer ni les partager en tant que modèles, gratuitement ou non.
8. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pour les acheteurs particuliers. Un fichier défectueux ou non conforme à sa description est remplacé ou remboursé.
9. Réclamations
Écrivez à hello@clairsmith.app ; réponse sous 5 jours ouvrés. Pour une question de paiement, de facture ou de remboursement, vous pouvez aussi contacter Polar.
10. Médiation (acheteurs particuliers)
En cas de litige avec Clairsmith non résolu après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices de votre pays de résidence si vous êtes un consommateur.