Facturer un client à l'étranger quand on est micro-entrepreneur

Un client à Berlin, Londres ou New York ? Bonne nouvelle : la facture n’est pas plus compliquée qu’en France, à condition de choisir la bonne mention de TVA.

Périmètre : prestations de services d’un freelance établi en France, en franchise en base de TVA. Certaines prestations obéissent à des règles particulières : services liés à un immeuble, événements, transport, services électroniques vendus à des particuliers. Pour celles-ci, vérifiez auprès de votre SIE.

La bonne mention de TVA selon votre client

Mention de TVA à porter sur la facture selon le client (freelance établi en France, en franchise en base de TVA, prestations de services)

Votre client	Mention sur la facture	À savoir
Entreprise en France	TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Règle habituelle de la franchise en base.
Entreprise dans un autre pays de l'UE	Autoliquidation	Facture hors taxe. Indiquez votre n° de TVA intracommunautaire et celui du client. Déclaration européenne de services (DES) à déposer.
Entreprise hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, Suisse…)	TVA non applicable – art. 259-1 du CGI	Facture hors taxe. Pas de DES. Gardez la preuve que le client est une entreprise.
Particulier en France	TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Règle habituelle de la franchise en base.
Particulier à l'étranger	En général : TVA non applicable, art. 293 B du CGI	Il existe des exceptions selon la nature du service : vérifiez auprès de votre SIE.

Client entreprise dans l’UE, en 3 étapes

1. Obtenez un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise. La demande est gratuite, auprès de votre SIE, via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Vérifiez le numéro de TVA de votre client avant de facturer, avec l’outil gratuit VIES de la Commission européenne.
3. Déposez la DES sur votre espace professionnel des douanes, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit l’exigibilité de la TVA. En pratique : le mois de la fin de la prestation ou de l’encaissement d’un acompte.

Client entreprise hors UE

Conservez la preuve qu’il agit en tant qu’entreprise (contrat, coordonnées de la société, numéro d’immatriculation ou d’identification fiscale, paiement depuis un compte professionnel).

Si vous n’êtes plus en franchise

« Autoliquidation » et « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » restent valables pour vos clients entreprises à l’étranger. Vos factures en France et à vos clients particuliers portent alors la TVA française.

Devise étrangère et facture en anglais

• Devise étrangère : précisez dans le devis qui paie les frais de change et bancaires, et tenez votre comptabilité en euros, sur la base du montant réellement reçu.
• Facture en anglais : elle est acceptée, mais l’administration peut demander une traduction lors d’un contrôle. Gardez les mentions obligatoires françaises (SIRET, mention de TVA…).

Notre générateur de factures crée des factures FR, UK et US, en français ou en anglais, avec la bonne mention de TVA. Les autres mentions obligatoires sont détaillées dans la liste complète des mentions d’une facture.

Et à partir de 2027 ?

Au 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Pour les factures émises à partir de cette date, la mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » ; nos outils la choisissent selon la date d’émission. L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028 (art. 17 de l’ordonnance). Les autres références du tableau, comme l’art. 259-1 du CGI, sont susceptibles de changer de numéro : nous mettrons ce tableau à jour après relecture de chaque nouvel article sur Légifrance.

La facturation électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises établies en France. Pour vos clients étrangers, vous déclarerez les données de ces opérations (« e-reporting ») via votre plateforme agréée. Nous détaillons le calendrier dans notre guide sur la facturation électronique.