Calculateur de pénalités de retard
Un client professionnel vous paie en retard ? Calculez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire que vous pouvez lui réclamer, puis générez votre lettre de relance en un clic.
Résultat
Comment ça se calcule
- Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
- Le taux est celui prévu dans vos conditions générales ou sur la facture. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sans taux prévu, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
- Formule : montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
- Avec un client particulier, ces règles ne s'appliquent pas : seuls les intérêts au taux légal peuvent être demandés, en général après une mise en demeure.
Outil d'aide au calcul. Vérifiez le taux prévu dans vos conditions générales et les taux en vigueur sur le site de la Banque de France.
La veille des freelances qui travaillent seuls
Recevez la checklist "Facturation électronique 2027" et la veille des freelances, 1 à 2 e-mails par mois.