Aller au contenu
Diagnostic gratuit Menu
Diagnostic gratuit

FRL·005Se faire payer · Gratuit · sans compte

Calculateur de pénalités de retard

Le montant exact que votre client vous doit : pénalités (art. L441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 €.

Par défaut, le taux de la BCE majoré de 10 points (12,4 % depuis le 1er juillet 2026). Entre professionnels, jamais moins de 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 %).

Aujourd'hui par défaut, si la facture n'est pas encore payée.

Client professionnel ?
Taux de référence du semestre, déjà remplis (modifiables) :

Légifrance — Arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2026 (JO)

Taux par défaut 12,40 % (BCE + 10 points) · plancher entre professionnels 8,25 % (3 × taux légal) · indemnité forfaitaire 40 €

Source : Légifrance / Banque de France, vérifié le 01/10/2026

Calculé dans votre navigateur. Sans compte, rien n'est conservé.

Résultat

Renseignez le montant, le taux et les dates : le calcul détaillé s'affiche ici.

Comment ça se calcule

  • Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
  • Le taux est celui prévu dans vos conditions générales ou sur la facture. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Sans taux prévu, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
  • Formule : montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
  • S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
  • Avec un client particulier, ces règles ne s'appliquent pas : seuls les intérêts au taux légal peuvent être demandés, en général après une mise en demeure.

Outil d'aide au calcul. Vérifiez le taux prévu dans vos conditions générales et les taux en vigueur sur le site de la Banque de France.

Checklist facturation 2027 (gratuite)

Les points à régler avant l'obligation d'émettre des factures électroniques, le 1er septembre 2027. Laissez votre e-mail : le Carnet de forge (2 e-mails par mois) signale chaque changement de la checklist.

Vos données sont gérées par Brevo, conformément à notre politique de confidentialité.

Ouvrir la checklist

Ce que l'outil ne fait pas

  • Il ne réclame rien à votre place.
  • Il s'applique aux factures entre professionnels (art. L441-10) ; pour un particulier, les règles diffèrent.
  • Il ne remplace pas un conseil juridique.

Note de fabrication

Version
FRL·005 · v1.0
Vérifié le
Sources
Tests
  • 1 000 € à 10 % pendant 60 jours → 16,44 € + 40 € · CI test:outils
  • Arrondi au centime, années bissextiles, client particulier · CI test:outils
Rôle de l'IA
Premier jet du code et des textes assisté par l'IA, relu et corrigé. Calculs et formats contrôlés par des tests automatiques.
Limites connues
  • Il ne réclame rien à votre place.
  • Il s'applique aux factures entre professionnels (art. L441-10) ; pour un particulier, les règles diffèrent.
  • Il ne remplace pas un conseil juridique.
Historique
  • · Moteurs du TJM, des pénalités et des relances testés en continu
  • · Taux de pénalités du 2e semestre 2026 vérifiés à la source officielle
  • · Calculateur de pénalités de retard
Journal de forge

Trois étapes, aucune inscription.

  1. Indiquez la facture.

    Le montant impayé, la date d'échéance et la date du paiement (aujourd'hui s'il n'a pas eu lieu).

  2. Choisissez le taux.

    Par défaut, le taux de la BCE + 10 points, déjà rempli pour le semestre en cours. Ou celui de vos conditions générales, jamais moins de 3 fois le taux d'intérêt légal.

  3. Réclamez le bon montant.

    Le calcul détaillé, puis la lettre de relance préremplie avec ces montants.

Outils liés

FRL·006Se faire payer

Lettre de relance

Le bon ton, de l'amical à la mise en demeure. Ouvrir FRL·001Facturer

Générateur de facture

PDF + Factur-X, client rempli depuis son SIREN, sans compte Ouvrir

Le guide pour aller plus loin : Facture impayée : que faire, étape par étape