Radar
Les échéances qui changent votre métier, datées et sourcées.
Facturation électronique en France et en Europe, transparence de l'intelligence artificielle : chaque échéance avec sa date, son statut et le lien vers sa source officielle.
Chaque ligne renvoie au texte officiel qui fixe la date. Une échéance qu'on ne peut pas sourcer n'entre pas dans le Radar. Lire la méthode Recevoir les nouvelles échéances par le Carnet de forge
Les échéances
- FR Pénalités de retard : taux du 2e semestre 2026
Sourcé
Légifrance — Arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2026 (JO) (site externe)Depuis le 1er juillet 2026, de nouveaux taux de référence s'appliquent : taux de l'intérêt légal des créanciers professionnels (arrêté au JO) et taux de refinancement de la BCE. Entre professionnels, les pénalités de retard valent par défaut le taux de la BCE + 10 points, jamais moins de 3 fois le taux légal, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €. Les taux du semestre et le calcul sont dans le calculateur de pénalités (FRL·005). Prochaine révision au 1er janvier 2027.
Pièces liées FRL·005 Calculateur de pénalités de retard FRL·006 Lettre de relance
- FR Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises
Sourcé
economie.gouv.fr — Facturation électronique pour les entreprises (site externe)Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique par une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre les leurs.
Pièces liées FRL·003 Lecteur Factur-X FRL·008 Checklist 2027
- FR La mention de franchise de TVA change de référence
Sourcé
Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, art. L. 233-3 (site externe)Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2027, la mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne référence reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. Nos générateurs la choisissent selon la date d'émission ; pensez à vos propres modèles.
Guide Mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète
Pièces liées FRL·001 Générateur de facture FRL·002 Générateur de devis FRL·008 Checklist 2027
- FR Émission électronique obligatoire pour les PME et micro-entreprises, via une plateforme agréée
Sourcé
impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées (site externe)À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent leurs factures entre entreprises au format électronique et transmettent les données de leurs autres ventes (particuliers, international) par e-reporting, via une plateforme agréée.
Le format est prêt. En 2027, l'envoi passera par une plateforme agréée ; Clairsmith ne transmet rien à votre place.
Pièces liées FRL·001 Générateur de facture FRL·002 Générateur de devis FRL·008 Checklist 2027
- DE E-Rechnung : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Sourcé
Bundesministerium der Finanzen — FAQ E-Rechnung (site externe)Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise établie en Allemagne doit pouvoir recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN 16931 pour ses achats auprès d'autres entreprises allemandes, y compris sous le régime des petites entreprises.
Pièces liées FRL·003 Lecteur Factur-X
- BE Factures électroniques structurées obligatoires entre entreprises, via Peppol
Sourcé
e-facture (portail fédéral belge, SPF BOSA) — Les factures électroniques structurées entre entreprises sont obligatoires depuis 2026 (site externe)Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique émettent et reçoivent leurs factures entre entreprises dans un format électronique structuré, transmis par défaut sur le réseau Peppol.
Pièces liées FRL·102 Kit Freelance International
- PL KSeF : obligatoire pour les grandes entreprises, réception pour toutes
Sourcé
Ministère des Finances (Pologne) — KSeF (site externe)Depuis le 1er février 2026, les plus grandes entreprises établies en Pologne émettent leurs factures sur la plateforme nationale KSeF, et toutes les entreprises y reçoivent les leurs.
- PL KSeF : obligatoire pour les autres entreprises
Sourcé
Ministère des Finances (Pologne) — KSeF (site externe)Depuis le 1er avril 2026, les autres entreprises établies en Pologne émettent aussi leurs factures sur KSeF, à l'exception des plus petites, qui ont jusqu'au 1er janvier 2027.
- EU AI Act, article 50 : obligations de transparence de l'IA
Sourcé
EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (site externe)Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs doivent informer les personnes qu'elles échangent avec un système d'IA (art. 50, § 1) ; ceux qui ont mis leur système sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer les contenus générés (§ 2). Les entreprises qui utilisent l'IA signalent les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public (§ 4).
- EU AI Act, article 50 : délai de marquage pour les systèmes déjà sur le marché
Sourcé
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l’IA) (site externe)Selon le règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus » sur l'IA), les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus générés dans un format lisible par machine ; les obligations de l'article 50, § 1, 3 et 4 restent inchangées.
- EU AI Act, article 5 : nouvelle pratique interdite (contenus sexuels non consentis)
Sourcé
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l’IA), art. 1 (site externe)À partir du 2 décembre 2026, il est interdit d'utiliser un système d'IA dans le but de générer ou de manipuler des images, vidéos ou sons réalistes à caractère sexuel d'une personne identifiable sans son consentement libre, éclairé et explicite, ou du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE (article 5, paragraphe 1, points b bis et b ter, et paragraphe 1 bis, ajoutés par le règlement (UE) 2026/1744).
- DE E-Rechnung : émission obligatoire au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires
Sourcé
Bundesministerium der Finanzen — FAQ E-Rechnung (site externe)À partir du 1er janvier 2027, les entreprises établies en Allemagne dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 € émettent leurs factures entre entreprises allemandes au format électronique.
- PL KSeF : obligatoire pour les plus petites entreprises
Sourcé
Ministère des Finances (Pologne) — KSeF (site externe)À partir du 1er janvier 2027, les plus petites entreprises établies en Pologne, sous le seuil de ventes mensuel fixé par la loi, émettent à leur tour leurs factures sur KSeF.
- EU AI Act : systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (reporté)
Sourcé
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744, art. 1 (article 113 du règlement 2024/1689) (site externe)Les obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, crédit, services essentiels…) s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et non plus du 2 août 2026 : un déployeur devra alors, entre autres, utiliser le système selon sa notice et confier son contrôle à une personne compétente (article 26).
- DE E-Rechnung : émission obligatoire pour toutes les entreprises
Sourcé
Bundesministerium der Finanzen — FAQ E-Rechnung (site externe)À partir du 1er janvier 2028, la période de transition prend fin : toutes les entreprises établies en Allemagne émettent leurs factures entre entreprises allemandes au format électronique, sauf celles qui relèvent du régime des petites entreprises.
- EU ViDA : facture électronique et déclaration en temps réel pour les échanges intra-UE
Sourcé
EUR-Lex — Directive (UE) 2025/516 du Conseil (ViDA) (site externe)À partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de deux États membres seront électroniques et structurées (norme EN 16931) et leurs données déclarées à l'administration fiscale presque en temps réel (directive « TVA à l'ère numérique », ViDA).
Pièces liées FRL·102 Kit Freelance International
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