Facturation électronique : ce que doit faire un micro-entrepreneur en 2026 et 2027

En bref

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
• À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre certaines données à l’administration (e-reporting).
• Tout passe par une plateforme agréée par l’administration. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
• Jusqu’en septembre 2027, votre facture PDF classique avec les mentions obligatoires reste valable pour vos émissions.

Ce qui change, et quand

La réforme se déploie en deux temps :

Calendrier de la réforme de la facturation électronique

Date	Réception	Émission et e-reporting
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	—	PME, micro-entreprises et indépendants

1. 1er septembre 2026 Recevoir Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
2. 1er septembre 2027 Émettre Les PME, les micro-entreprises et les indépendants émettent à leur tour leurs factures entre entreprises au format électronique, et transmettent certaines données à l'administration (e-reporting).

Une facture électronique est une facture structurée : ses données (vendeur, client, montants, TVA…) sont lisibles par un logiciel, sans ressaisie. Trois formats font partie du socle : Factur-X (un PDF lisible qui contient les données structurées), UBL et CII (des fichiers de données).

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez une entreprise assujettie à la TVA. Vous êtes donc concerné par la réception depuis septembre 2026 et par l’émission à partir de septembre 2027, pour vos factures à d’autres entreprises.

Le rôle des plateformes agréées

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration pour transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour envoyer les données de facturation à l’administration. C’est par elle que vos factures circuleront.

En pratique, de nombreux logiciels de facturation, banques et outils de gestion proposent déjà ce service ou s’appuient sur une plateforme partenaire. Pour choisir, regardez notamment :

• le coût, en particulier pour un faible volume de factures ;
• la facilité d’émission et de réception au quotidien ;
• la prise en charge de vos cas : clients à l’étranger, franchise de TVA, factures d’acompte ;
• l’export de vos données si vous changez d’outil.

Les critères détaillés et cinq offres gratuites vérifiées sont dans le guide Plateforme agréée : laquelle choisir quand on est micro-entrepreneur ?

Et l’e-reporting ?

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration certaines données qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises, par exemple vos ventes à des particuliers ou à des clients à l’étranger, ainsi que des données de paiement. Ce volet s’applique aux micro-entreprises à partir de septembre 2027, lui aussi via votre plateforme agréée. Vérifiez avec votre plateforme ce qui s’applique précisément à votre activité.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 prévoit :

• 50 € par facture non émise au format électronique alors qu’elle aurait dû l’être ;
• 500 € par transmission d’e-reporting manquante ;
• un plafond de 15 000 € par an pour chacune de ces deux amendes.

Une tolérance est prévue pour une première infraction, commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, lorsqu’elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Ce qui ne change pas d’ici septembre 2027

• Vos mentions obligatoires : identité et SIRET, numéro de facture unique et chronologique, date, désignation précise, prix, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels.
• En franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Pour les factures émises à partir de cette date, la mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » ; nos outils la choisissent selon la date d’émission. L’ancienne référence au CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028 (art. 17 de l’ordonnance). Seule la référence change : la franchise elle-même, ses seuils et ses règles restent les mêmes.
• La possibilité d’émettre une facture PDF classique jusqu’à votre date d’obligation.

Votre plan d’action en 6 étapes

1. Dès maintenant, assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques : renseignez-vous auprès de votre logiciel de facturation ou de votre banque sur leur offre de plateforme agréée.
2. Complétez les fiches de vos clients : SIREN, adresse exacte, n° de TVA pour les entreprises. Ces données seront obligatoires dans les factures électroniques.
3. Demandez un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas, même en franchise. Il est gratuit, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il sert pour vos clients européens et pour la facture électronique.
4. Vérifiez votre numérotation : une suite unique, chronologique, sans trou.
5. Familiarisez-vous avec le format Factur-X : notre générateur de factures crée gratuitement une facture PDF et Factur-X EN 16931 (moteur testé avec Mustang), directement dans votre navigateur (Clairsmith ne transmet rien : en 2027, l’envoi passera par votre plateforme agréée), et notre lecteur Factur-X vous montre ce que contient une facture reçue.
6. Choisissez votre solution d’émission avant l’été 2027, pour avoir le temps de tester avant l’échéance.

Questions fréquentes

Puis-je continuer à envoyer des PDF à mes clients ? Jusqu’au 1er septembre 2027, oui, pour vos émissions. Ensuite, vos factures à d’autres entreprises françaises assujetties devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.

Mes factures à des particuliers sont-elles concernées ? Elles ne deviennent pas des factures électroniques, mais leurs données relèvent de l’e-reporting à partir de septembre 2027.

Un fichier Factur-X suffit-il à être en règle ? Non. Le format est une partie de la réponse : l’obligation porte aussi sur la transmission via une plateforme agréée et sur l’e-reporting.