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Franchise de TVA et facture électronique : ce qui vous concerne vraiment
Oui. En franchise en base, vous êtes un assujetti à la TVA non redevable : la réforme vous vise comme les autres. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission à compter du 1er septembre 2027, e-reporting tous les deux mois pour un franchisé (pages officielles relues le 19 novembre 2026).
Par Clément Dehon 4 min de lecture
Sommaire
En bref
- La franchise en base vous dispense de facturer la TVA. Elle ne vous sort pas de la réforme : vous restez assujetti à la TVA, « non redevable ».
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises.
- Émission : à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, pour vos factures à des entreprises établies en France.
- E-reporting : vos ventes à des particuliers vous y soumettent. Un franchisé transmet ses données tous les deux mois.
Pourquoi la franchise ne vous exonère pas
C’est la confusion la plus fréquente. « Je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas. » La page de l’administration fiscale dédiée à la question répond sans détour : « Oui, vous êtes concerné. »
La raison tient en une distinction. Être assujetti à la TVA, c’est exercer une activité économique dans son champ. Être redevable, c’est la collecter et la reverser. En franchise en base, vous êtes assujetti mais non redevable. Or, selon la même page, « la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA ».
Une seconde page officielle le confirme pour ceux qui facturent sans TVA : « Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. »
Ce qui vous concerne, obligation par obligation
| Obligation | Vous concerne-t-elle ? | Depuis ou à partir de |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Oui, pour les factures de vos fournisseurs | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Oui, pour vos clients entreprises établis en France | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des transactions | Oui, notamment pour vos ventes à des particuliers | Date non précisée sur les pages relues |
| E-reporting des paiements | Oui, pour vos prestations de services | Date non précisée sur les pages relues |
Réception
L’actualité officielle du 2 septembre 2026 le dit : « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. » Elles arrivent par une plateforme agréée. Les gestes à faire sont détaillés dans le guide Recevoir une facture électronique en micro-entreprise.
Émission
La même actualité fixe l’obligation d’émettre au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Elle vise vos factures à des entreprises. Les opérations avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facture électronique.
E-reporting
L’e-reporting est la transmission de certaines données à l’administration, sans facture électronique. Si vous avez des clients particuliers, la page officielle indique que vous êtes « a minima concerné par le e-reporting ».
Deux précisions viennent de la foire aux questions de la DGFiP, version du 1er septembre 2026 :
- le rythme dépend du régime de TVA. Pour un franchisé en base, la transmission se fait tous les deux mois, par bimestre civil ;
- les données de paiement concernent uniquement les prestations de services. Les exclusions citées visent les opérations internationales autoliquidées et l’option pour la TVA sur les débits. La franchise en base n’en fait pas partie.
Ce qui ne change pas pour vous
La franchise elle-même ne bouge pas avec la réforme. Vos factures restent sans TVA et portent toujours une mention de franchise. Sa référence légale change au 1er janvier 2027 : le libellé exact, avant et après cette date, est dans le guide Mentions obligatoires d’une facture. Le générateur de factures choisit la bonne mention selon la date d’émission.
Les sanctions prévues
La foire aux questions de la DGFiP prévoit :
- pour une facture non émise au format électronique : « Une amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile ». Elle précise que « la première infraction commise ne sera pas sanctionnée » ;
- pour une entreprise sans plateforme de réception : une amende de 500 €, trois mois après l’envoi d’une mise en demeure, portée à 1 000 € si la situation persiste.
Ces règles ne prévoient pas d’exception pour la franchise en base.
Ce que je n’ai pas trouvé sur les pages officielles
Les pages relues le 19 novembre 2026 ne donnent pas de date d’entrée en vigueur de l’e-reporting propre aux micro-entreprises. Je ne vous en donne donc pas ici. Elles ne disent rien non plus d’un numéro de TVA intracommunautaire obligatoire pour la facture électronique en franchise. Je l’indiquerai sur cette page dès qu’une source officielle le précise.
Votre liste de vérification
La checklist 2027 reprend la réception et les préparatifs de l’émission en une page, case par case, avec ses sources. Le guide d’ensemble est Facturation électronique : ce que doit faire un micro-entrepreneur.
Questions fréquentes
Je ne facture pas de TVA : la facture électronique me concerne-t-elle ?
Oui. Pour l'administration fiscale, la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non. Le franchisé en base est un assujetti non redevable : il est concerné par la réception, l'émission et la transmission de données.
Je n'ai que des clients particuliers : que dois-je faire ?
Vos factures à des particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. La page officielle précise que vous êtes alors a minima concerné par l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission de certaines données à l'administration. Et vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
À quel rythme un franchisé transmet-il ses données ?
La foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) indique que le franchisé en base transmet ses données tous les deux mois, par bimestre civil.
Les franchisés sont-ils dispensés de transmettre leurs données de paiement ?
Pas d'après les pages relues. Les données de paiement concernent les prestations de services. Les exclusions citées visent les opérations internationales autoliquidées et l'option pour la TVA sur les débits. La franchise en base n'y figure pas.
Sources
impots.gouv.fr : questions « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? » (modifiée le 28 septembre 2026) et « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » (modifiée le 16 janvier 2026), foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026). Entreprendre Service Public : actualité du 2 septembre 2026. Pages relues le 19 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? » (modifiée le 28 septembre 2026) (site externe)
- impots.gouv.fr, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné ? » (modifiée le 16 janvier 2026) (site externe)
- impots.gouv.fr, foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) (site externe)
- Entreprendre Service Public, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! » (publiée le 2 septembre 2026) (site externe)
Ce guide est informatif. Il résume les pages officielles relues le 19 novembre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
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